Arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité Lien http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=26297&rev… Document Type Législation - archives Do., 12.09.2013 - 11:15