Compte tenu de ce que la licence verte est maintenant retirée, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité verte, et vu que cet arrêté met en place un système de marquage de l'électricité produite à partir de Sources d'Energie Renouvelables (SER) et/ou de cogénération (COGEN), la CWaPE propose au Gouvernement wallon d'utiliser le système mis en place pour permettre à la CWaPE d'assurer un contrôle du caractère SER et/ou COGEN des fournitures aux clients finals. La CWaPE a remis cette proposition au Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.