Par courrier daté du 22/11/2019 et reçu le 26/11/2019, le Ministre wallon de l’Énergie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet de décret modifiant le décret du 19/01/2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, adopté en 1re lecture le 15/11/2019 par le Gouvernement wallon.
La CWaPE constate que cet avant-projet de décret, contrairement aux intentions et projets présentés précédemment, ne semble plus décréter une exonération ou un report de l’entrée en vigueur du tarif prosumer. La CWaPE constate que ce faisant, le Gouvernement a tenu compte de certaines objections du régulateur à propos des exigences européennes relatives à son indépendance et de ses compétences exclusives.
La CWaPE continue de penser qu’un report ou une exonération du tarif prosumer ne serait pas opportun.
Le présent avis rappelle tout d’abord les éléments essentiels déjà développés dans son avis CD-19b20-CWaPE-1842 du 22/02/2019, à savoir:
- La raison d’être du tarif prosumer ;
- L’historique du tarif prosumer en Région wallonne;
- Le contexte général de la contribution des prosumers aux frais d’utilisation du réseau : la situation en Région flamande et en Région bruxelloise ;
- Le rappel des compétences exclusives du régulateur en la matière ;
- L’impact économique d’une non-entrée en vigueur du tarif prosumer pour les non-détenteurs de panneaux photovoltaïques ;
- Les impacts sur les primes Qualiwatt et sur le facteur « k » appliqué aux installations Solwatt.
L’avis expose ensuite l’examen critique et juridique de la CWaPE quant au libellé, la base légale, le caractère potentiellement discriminatoire et la praticabilité de l’avant-projet de décret.