La modification décidée vise à postposer de deux ans l'application de la facturation sur la base de la 11ème pointe de puissance, prévue aux articles 64 et 131 de la méthodologie tarifaire pour les utilisateurs de réseau avec une courbe de charge mesurée, tout en maintenant un prix maximum au kWh pour cette composante tarifaire, tel qu?appliqué actuellement par certains GRD dans les tarifs périodiques de distribution pour ces catégories de clients.
Suite à la phase de concertation organisée dans ce cadre avec les gestionnaires de réseau de distribution, la CWaPE a également jugé opportun de préciser diverses modalités relatives à ces articles 64 et 131, notamment en matière de mesure de pointe et de disponibilité des données relatives aux pointes de puissance à facturer.