Les décrets gaz et électricité prévoient un certain nombre de mécanismes d’indemnisation forfaitaire susceptibles d’offrir aux clients wallons une réparation plus rapide que celle qui résulterait des procédures de droit commun, lorsqu’ils sont confrontés à un certain nombre de situations imputables à leur gestionnaire de réseau ou fournisseur.
Les présentes lignes directrices visent à donner une indication sur la manière dont la CWaPE interprète certaines notions ouvertes utilisées par lesdits décrets et traite certaines hypothèses d’indemnisation.
