La CWaPE a établi, en concertation avec les acteurs de marché concernés, des lignes directrices visant à préciser comment elle interprète la manière dont les dispositions réglementaires actuelles relatives à la fourniture de substitution doivent, suite à la défaillance d’un fournisseur d’énergie, être mises en œuvre en Région wallonne.
Les présentes lignes directrices interviennent dans l’attente d’une éventuelle révision de la règlementation en la matière.
