La méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité actifs en Wallonie pour la période 2015-2016 habilite la CWaPE à contrôler annuellement les soldes entre les coûts et les recettes qui sont rapportés par le gestionnaire du réseau concernant l'exercice d'exploitation écoulé. Ce contrôle est réalisé selon la procédure prévue aux articles 26 et suivants de la méthodologie tarifaire.
Chaque année de la période régulatoire, le gestionnaire du réseau est tenu de transmettre un rapport annuel à la CWaPE concernant les résultats d'exploitation du réseau de distribution relatifs à l'année d'exploitation écoulée.
Par la présente décision, la CWaPE se prononce:
- sur l'affectation des soldes définitifs de l'année 2015 tels qu?approuvés par la décision référencée CD-17f06-CWaPE-0091 du 6 juin 2017;
- sur le calcul et l'affectation des soldes de l'année 2016 établi sur base du rapport annuel adapté déposé le 10 novembre 2017 par l'AIEG et corrigé suite aux échanges intervenus entre la CWaPE et l'AIEG après la date de dépôt.