Par courrier du 13 juillet 2017, ALLEGO BVBA a introduit auprès de la CWaPE une demande d'autorisation d'établissement de réseau fermé professionnel sur quatre sites de TOTAL SA.
Après examen du dossier, la CWaPE, eu égard aux circonstances, à l'urgence dictée par les exigences européennes en vue de l'octroi de subsides et à l'ensemble des arguments d'exception présentés, considère que les bornes à établir sur les sites concernés ne peuvent raisonnablement l'être qu?au départ du raccordement de TOTAL SA et que cette situation ne requiert pas d'autorisation au titre de réseau fermé professionnel dans le cadre de l'article 15ter du décret électricité.