La présente communication concerne la mise en œuvre de l’article 22, §§ 4, 5 et 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l’analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière. Elle porte sur :
- la méthodologie permettant d’appliquer les modalités de calcul précisées dans l’arrêté ;
- les valeurs de référence nécessaires à l’examen du caractère économiquement justifié d’un projet d’adaptation du réseau visant à octroyer une capacité d’injection supplémentaire par rapport à celle immédiatement disponible à un projet de site de production d’électricité verte.
Cette communication fait suite à la proposition de la CWaPE du 9 février 2017 sur la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016, et au processus de concertation mené avec les gestionnaires de réseaux, les producteurs et l’Administration qui l’a suivi.
La communication expose également les valeurs par défaut d’un certain nombre de paramètres.