Un projet de critères d’octroi de dérogations aux trois codes de réseau a été soumis à consultation publique par les quatre régulateurs belges du 20 janvier au 20 février 2017 inclus.
Au terme de cette procédure de consultation, les quatre régulateurs belges se sont concertés afin d’adopter des critères de dérogation similaires au niveau de la Belgique.