Par courrier reçu le 19 décembre 2016, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté fixant les modalités de composition, de procédure et de fonctionnement de la Chambre des litiges instituée par le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
L’avis expose d’abord une remarque générale relative à la compétence de la Chambre des litiges, indiquant que les différends à porter devant la Chambre des litiges concernent tous les manquements des GRD.
Diverses suggestions sont ensuite formulées au sujet des aspects organisationnels de la Chambre, dans le but d’améliorer l’efficacité de la procédure.