Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité de même que des dispositions tirées du droit commun et des conventions individuelles conclues par les membres du comité de direction avec le Gouvernement wallon fixent un cadre balisant certaines normes de comportement devant être adoptées et suivies par lesdits membres.
Le présent code vise à compléter et à préciser le cadre existant dans le respect des droits fondamentaux et constitutionnels.