Par courrier reçu le 10 mai 2016, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l’arrêté du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure, abrogeant l’arrêté du 16 janvier 2014 relatif à l’obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie. Cet avant-projet a été adopté en première lecture en date du 28 avril 2016.
Le présent avis est composé de deux parties :- La première partie est consacrée à l’avis de la CWaPE portant sur les adaptations ayant trait aux arrêtés relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et du gaz. Cette partie comprend quatre sections :
- Section 1 : les commentaires généraux de la CWaPE sur les grandes orientations intégrées dans le projet d’arrêté ;
- Section 2 : les commentaires sur les modifications proposées précédemment par la CWaPE qui n’ont pas été intégrées dans le projet d’arrêté ;
- Section 3 : les commentaires de fond sur certains articles qui n’avaient jusqu’alors pas encore fait l’objet de proposition d’adaptation de la CWaPE ;
- Section 4 : les commentaires de forme sur certains articles.
- La deuxième partie est consacrée à l’avis de la CWaPE portant sur le chapitre 4 du projet d’arrêté, à savoir sur les adaptations ayant trait à l’arrêté relatif à la Commission locale d’avis de coupure.