En date du 17 septembre 2015, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz et l’arrêté du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité.
Au vu des modifications décrétales et des demandes de licence en attente, il y a lieu d'adapter rapidement la procédure d'octroi et les délais fixés par arrêté du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz pour supprimer les éléments de procédure qui étaient liés à la compétence ministérielle et de prévoir une procédure assouplie pour les détenteurs d'une licence du Fédéral, d'une autre région ou d'un autre Etat-membre.
Le projet d'arrêté prévoit également une modification de l'arrêté du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d'électricite. En effet, la modification du 19 mars 2015 n'intégrait pas la possibilité d'une procédure moins lourde pour les détenteurs de licence du Fédéral, d'une autre région ou d'un autre Etat-membre.