En date du 23 avril 2015, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
Le présent avis se structure en deux chapitres : le premier traite de la stratégie renouvelable à l’horizon 2024, le second de la mise en place du Comité biomasse.
Concernant la stratégie renouvelable à l’horizon 2024, l’analyse menée par la CWaPE démontre l’extrême sensibilité de la stratégie de développement de l’énergie renouvelable et particulièrement l’électricité à une série de paramètres. La moindre variation de l’un de ces paramètres a un impact sur les objectifs à atteindre, les enveloppes de CV, les quotas annuels, l’évolution du marché des CV et par conséquent, sur la facture d’électricité des consommateurs.
Pour faciliter la compréhension de cette matière complexe, l’avis est précédé d’un executive summary reprenant les orientations principales relatives à la stratégie renouvelable à l’horizon 2024.
Sur base des travaux qu’elle a menés dans le cadre du présent avis, la CWaPE préconise de se baser sur un scénario qui rétablit naturellement un certain équilibre sur le marché des certificats verts entre 2017 et 2020. C’est également le scénario dont le coût estimé est le plus bas, notamment au regard de la stratégie initiale du Gouvernement (du 3 avril 2014) visant 8 000 GWh d’E-SER sur le territoire wallon en 2020.
Mais la montée en puissance du nouveau régime (celui en vigueur depuis le 1er juillet 2014 pour la majorité des filières) liée à l’atteinte de l’objectif E-SER en 2020 et 2030 et la réintroduction sur le marché des CV mis en réserve par SOLAR CHEST risquent de venir perturber cet équilibre fragilement retrouvé entraînant une augmentation inévitable de la surcharge CV wallons perçue par ELIA.
Le déficit de financement identifié sur la période 2015-2024, qui est de 11 millions de CV, soit environ 73 millions d’EUR/an en moyenne sur 10 ans, peut trouver sa solution dans deux mécanismes principaux :
- L’augmentation des quotas de CV annuels, définis par le Gouvernement ;
- L’augmentation de la surcharge liée à la garantie d’achat de CV et mise en œuvre par le gestionnaire de réseau de transport local, ELIA.
Un troisième mécanisme pouvant être mis en œuvre est celui de la mise en réserve du surplus de CV par un organisme agréé par le Gouvernement. Une première opération de ce type a été réalisée le 1er juillet 2015. La CWaPE pointe toutefois la complexité de l’opération et son coût.
Le dernier paramètre sur lequel le Gouvernement peut agir concerne la partie « offre » du marché des CV.
L’ensemble des analyses menées par le CWaPE montrent que l’appel à la garantie d’achat de CV par ELIA ne sert plus de filet de sécurité (objectif initial de la mesure), mais devient une source de financement à part entière du mécanisme de soutien au développement de l’électricité verte au même titre que les quotas de CV lorsque l’on évalue les volumes en jeu.
Le marché, initialement piloté par un jeu simple d’offre (octroi de CV) et de demande (quotas de CV) est perturbé et ne peut revenir à un équilibre de façon naturelle.
Concernant la mise en place du Comité biomasse, la CWaPE rappelle dans son avis la législation applicable à la biomasse dans le cadre de la production d’électricité renouvelable. Elle analyse ensuite le projet d’arrêté, et enfin, met en perspective le Comité biomasse et son rôle.