En date du 26 mars 2015, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.
La CWaPE a constaté que le projet d’arrêté consiste en une transposition principalement formelle de diverses dispositions, ne modifiant pas les règles de fond de l’arrêté. Elle a proposé quelques améliorations de forme.