A la demande du Ministre de l'Energie, la CWaPE a remis une proposition de facteur « k » applicable aux installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW (installations SOLWATT) dont les modalités d’octroi des certificats verts sont celles applicables jusqu’au 30 novembre 2011, soit les installations qui bénéficient actuellement d’une durée d’octroi de 15 ans (environ 79.000 installations).
Dans le cadre de cette proposition, les taux de rentabilité ont été calculés en appliquant la méthodologie et les hypothèses retenues dans l’avis du 20 novembre 2013 (CD-13k07-CWaPE-816), moyennant toutefois les trois adaptations suivantes :
- Prise en compte de la baisse à partir du 1er avril 2014 du taux de la TVA appliqué à l’électricité pour les consommateurs résidentiels (passage de 21% à 6%) ;
- Prise en compte de la nouvelle méthodologie tarifaire envisagée par la CWaPE à partir de 2017 (cf. méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité pour la période 2015-2016). Le tarif « prosumer » de 55 EUR/kWc (TVAC) est par conséquent supprimé. Le coût évité sur la facture d’électricité pour la partie règlementée est par contre modifié conformément à la méthodologie retenue pour le calcul des primes QUALIWATT (voir Communication CWaPE du 26 février 2014 sur la méthodologie de calcul de la prime QUALIWATT) ;
- Modification du prix de référence pour l’électricité en 2013 : 212 EUR/MWh TVAC au lieu de 220 EUR/MWh TVAC.