En date du 12 décembre 2013, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. Le projet d’arrêté en question vise la mise en œuvre de la compensation pour les pouvoirs locaux.
La CWaPE a formulé ses commentaires sur les données à prendre en compte pour déterminer le niveau de la compensation ainsi que sur la formule envisagée pour le calcul du montant de la compensation.