A la demande du Ministre de l'Energie, la CWaPE a remis son avis sur une proposition de facteur k = 0 pour l’ensemble des installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW antérieures au 1er décembre 2011, soit les installations bénéficiant actuellement d’un octroi de certificats verts sur une période de 15 ans. Cette proposition avait été adoptée en 1re lecture par le Gouvernement wallon le 12 septembre 2013.
Sur base des estimations de la CWaPE, la mesure envisagée respecte le niveau de rentabilité de 7% décidé par le Gouvernement et devrait permettre de réduire le nombre de certificats verts octroyés pour ces installations de 12 à 13 millions de certificats verts sur la période 2018-2027.