Par courrier du 8 janvier 2013, le Ministre de l’Energie a demandé à la CWaPE de lui faire parvenir son avis sur l’avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, avant-projet adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 4 décembre 2012.
La CWaPE estime que le projet de décret contient de réelles et nombreuses avancées, que ce soit au niveau de la protection des clients, du fonctionnement du marché libéralisé et de l’indépendance du régulateur.
Mais la CWaPE constate cependant que certaines dispositions, soit ne cadrent pas avec les objectifs poursuivis, soit requièrent une mise en œuvre complexe générant des charges administratives importantes, notamment pour les aspects suivants:
- le raccordement des installations de production décentralisées sur le réseau de distribution ;
- le traitement réservé aux réseaux privés et réseaux fermés professionnels ;
- l’amélioration de la protection des clients finals et les mesures de protection sociale ;
- le renforcement des compétences et de l’indépendance du régulateur, au niveau des modalités de nomination des membres du comité de direction ;
- la nécessaire recherche d’une simplification administrative conformément aux objectifs du Gouvernement wallon.