La présente étude s’inscrit dans le contexte du transfert de compétence qui doit avoir lieu entre l’Etat fédéral et les entités fédérées en matière de contrôle des prix de la distribution publique de gaz et d’électricité. Cette compétence, encore exercée par la CREG à ce jour, passera donc aux mains de la CWaPE pour la Région wallonne.
La compétence de la CWaPE ne sera toutefois effective qu’une fois la loi de transfert de compétence votée au niveau fédéral et les Directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE transposées dans un Décret du Gouvernement wallon. La CWaPE ne sait donc pas précisément quand cette compétence sera effective. Toutefois, elle peut raisonnablement s’attendre à l’entrée en vigueur, à une date permettant l’approbation par la CWaPE, de nouveaux tarifs de distribution en Wallonie qui seront d’application au 1er janvier 2015.
Afin d’exercer au mieux cette nouvelle compétence, la CWaPE a d’ores et déjà initié le travail de réflexion quant à la manière dont elle entend approcher cette matière.