La présente proposition porte sur une deuxième révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci.
Le règlement technique actuellement en vigueur avait été adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 publié dans le Moniteur belge du 24 juillet 2007.
Cette révision résulte d’un travail d’adaptation et d’actualisation mené en concertation avec le gestionnaire de réseau ainsi qu’avec les fournisseurs et les autres utilisateurs, qui ont tous reçu le projet de révision avant la réunion de concertation. Des commentaires ont été remis par ELIA, EDORA, la FEBEG, le GABE et FEBELIEC.
La concertation avec le gestionnaire de réseau, imposée par le décret « Electricité », a eu lieu, principalement, sous la forme d’une réunion tenue le 26 janvier 2011 ; celle-ci a fait l’objet d’un procès-verbal. Une version du RTTL a été finalisée le 14 février 2011 et a été transmise au Ministre en charge de l’Energie.
Il est à noter que les articles concernant les lignes directes et les réseaux privés ont été retirés, tout comme pour le "Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci".
Le Gouvernement wallon, en séance du 6 octobre 2011, a chargé le Ministre en charge de l’Energie de solliciter la CWaPE afin de revoir son projet en ce qui concerne les articles 3 §5 b, 28 et 174 §3, compte tenu du caractère particulièrement délicat de la problématique de développement du réseau à des « conditions économiquement acceptables » et, conformément à l’article 13 du décret, de proposer un nouveau projet.
La CWaPE a reformulé les articles susdits ainsi que d’autres afin d’y assurer les conséquences terminologiques. Elle a, de plus, rectifié des erreurs matérielles (incohérences entre texte et schéma) aux articles 62 et 63.
Le projet a été envoyé aux utilisateurs concernés le 17 novembre 2011. Des commentaires ont été reçus d’ELIA, SYNERGRID, la FEBEG et le GABE.
La réunion de concertation prescrite par le décret « Electricité » a été tenue le 13 décembre 2011 avec les représentants des gestionnaires de réseaux. Un procès-verbal a été diffusé.
La CWaPE propose au Gouvernement wallon d’approuver le règlement technique qu’elle a établi après une nouvelle concertation.