Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier à la CWaPE les modifications suivantes relatives à une communauté d’énergie qui a été préalablement notifiée à la CWaPE :
- une modification de l’identité du représentant de la communauté d’énergie ou de ses coordonnées ;
- une modification des statuts ou du règlement d’ordre intérieur ;
- un conflit d’intérêts impliquant tous les membres ou actionnaires de la communauté d’énergie ;
- la fin des activités sur le marché de l’électricité ;
- la dissolution de la communauté d’énergie.
La notification doit être effectuée dans les 15 jours ouvrables de la survenance des modifications, du conflit d’intérêts, de la fin des activités sur le marché de l’électricité ou de la dissolution de la communauté d’énergie.
Les autres modifications relatives à la communauté d’énergie, qui ne sont pas identifiées dans le présent formulaire, seront notifiées à la CWaPE annuellement sur la base du formulaire de rapportage annuel.