Cette étude constitue la 2ème partie de « l’Etude d’évaluation des mesures sociales en Région wallonne » datée du 13 octobre 2010 ; elle intègre et évalue les résultats obtenus dans le cadre des rencontres bilatérales tenues et des groupes de travail mis en place en vue d'établir des pistes d’amélioration du mécanisme actuel en place en Région wallonne.
Cette « étude d’évaluation ‐ 2ème partie » comprend également les évaluations de chaque catégorie d’acteurs sur les nouvelles procédures présentées, et une analyse comparative de ces évaluations faite par la CWaPE. Elle met en avant les points d’adhésion, les points d’exclusion, et les points à arbitrer par le Gouvernement wallon.
L’étude fait également le point sur les estimations d’augmentation et de diminution de coûts que les nouvelles propositions vont générer en partant d’hypothèses bien précises.
L’étude présente ensuite une proposition de principes généraux qui pourraient sous‐tendre la future procédure de défaut de paiement, et être intégrés dans le futur décret aux fins de rencontrer les objectifs demandés de garantie d’accès à l’énergie, de lutte contre l’endettement, et de maîtrise de la consommation, sans affecter les équilibres recherchés en matière socio‐économique.
L’étude aborde également les enjeux et les contours des modalités d’exécution des principes généraux, modalités dont la qualité pourra conditionner la rencontre des objectifs précités.
L’étude se termine par des propositions concrètes de mise en oeuvre progressive du nouveau mécanisme.
