Communication concernant le comptage collectif de gaz (art. 26, §3 du décret du 19 décembre 2002 relatif au marché régional du gaz, inséré par l’article 38 du décret du 17 juillet 2008, et parallèle avec le comptage collectif d’électricité)

L'objet de la présente note est de donner l'interprétation de la CWaPE quant à la disposition du §3 de l'article 26 du décret gaz du 19 décembre 2002, ce paragraphe suscitant diverses interrogations auprès du secteur, notamment quant à l'avenir des chauffages collectifs d'immeubles.