Proposition concernant l’adaptation annuelle des montants des indemnisations à charge des fournisseurs prévus par l’article 25septies du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et l’article 25quinquies du Le 1er janvier 2009, les procédures d’indemnisation régionales à charge des fournisseurs et gestionnaires de réseau sont entrées en vigueur. Les montants prévus par ces mécanismes doivent cependant faire l’objet d’une indexation annuelle. Fichier Télécharger (78.48 Ko) Type de document Avis/Propositions à portée générale Référence CWAPE CD-10e25-CWaPE-277 03-06-2010