Par courrier du 5 novembre 2007, le Ministre en charge de l'énergie a demandé à la CWaPE de lui proposer le seuil d'éligibilité qu'elle préconise dans le cadre de réduction de quota pour les entreprises en accord de branche avec le mécanisme tel qu'inscrit dans l'avant-projet d'arrêté modificatif adopté en première lecture par le Gouvernement en date du 20 septembre 2007.