Proposition concernant « les obligations de service public à caractère social telles que prévues dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du m

Une première étude de la CWaPE du 13 décembre 2006 analysant l'ensemble des problèmes concrets susceptibles de se poser dans un marché libéralisé de l'énergie en Région wallonne et relatifs aux obligations de service public a été remise au Ministre du Logement, des Transports et du développement territorial. Cette étude a été approfondie. La présente proposition permet de rencontrer les solutions envisagées à la suite de la concertation avec les acteurs du marché.