Les décrets "électricité" et "gaz" prévoient que le client protégé est alimenté par son gestionnaire de réseau de distribution suite à la déclaration de défaut de paiement par un fournisseur commercial.
Au travers de cette ligne directrice, la CWaPE propose d’encadrer le suivi de cette situation, notamment en précisant les délais et les rôles de chaque acteur dans le suivi des dettes du client et des actions à mettre en place suite à ce transfert du client protégé. Cette ligne directrice propose une méthodologie qui doit permettre d’assurer un service universel de qualité en permettant notamment aux gestionnaires de réseau de distribution de disposer de l’information adéquate afin de pouvoir, en cas d’apurement de la dette du client, annuler la procédure de pose de compteur à prépaiement, de suspension de la fourniture, ou, dans le cas où le compteur serait déjà placé, de procéder à la désactivation du compteur à prépaiement.
La présente ligne directrice a été actualisée en septembre 2023 à la suite de l’adoption des décrets dits « décrets juge de paix », qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023 et qui prévoient une nouvelle procédure en cas de défaut de paiement. Une consultation des fournisseurs et des GRD a été menée sur le projet de révision de la ligne directrice. Cette consultation n’a suscité aucune remarque des acteurs.
