Décret du 31 janvier 2019 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, adopté en 1re lecture le 19 juillet 2018

Ce décret vise à renforcer l’indépendance de la CWaPE vis-à-vis du Gouvernement, à adapter les missions de la CWaPE pour rapatrier des missions non régulatoires au sein du Service public de Wallonie (DGO4) et à renforcer la gouvernance interne de la CWaPE.