Le 11/10/2018, le Gouvernement wallon a adopté, en 1re lecture, un avant-projet d’AGW relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité.
Ce projet d’AGW fait suite au décret du 19/07/2018 qui habilite le Gouvernement à :
- Définir, pour chaque catégorie de licence, les critères et les modalités d'octroi et de retrait de la licence de services de flexibilité délivrée par la CWaPE. La licence d'un fournisseur de services de flexibilité qui ne respecte plus les obligations prévues par le décret est retirée par la CWaPE. La liste des titulaires d'une licence est publiée sur le site de la CWaPE;
- Prévoir une procédure simplifiée dans un certain nombre de cas.