Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité prévoit, en son article 42bis, §5, la rédaction par la CWaPE d’un avis relatif à l’application de l’exonération partielle établie à l’alinéa 1er du §5 ainsi qu’au niveau des pourcentages des exonérations. Cet avis de la CWaPE doit être transmis au Gouvernement pour le 1er juillet 2015, le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2020.
En 2015, la CWaPE ne disposait pas encore d’assez de recul pour pouvoir analyser l’impact des exonérations partielles de la surcharge « CV wallons » accordées aux clients finals définis dans le décret électricité.
Au cours des années 2016 et 2017, la CWaPE a pu affiner ces procédures, qui sont aujourd’hui bien connues des différents acteurs du marché. La CWaPE a défini annuellement des lignes directrices détaillant les modalités pratiques pour la mise en œuvre et le contrôle de l’exonération partielle de la surcharge « CV wallons » (CD-17l01-CWaPE-0009, pour les lignes directrices relatives aux exonérations de l’année 2018).