Dans son courrier reçu par la CWaPE le 10 avril 2018, le Ministre de l’Économie a requis l’avis de la CWaPE sur le projet d’arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 02/12/2004 portant exécution du décret du 11/03/2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie.
La modification porte sur la mesure 4.2.1. de l’axe 4 du Programme opérationnel 2014-2020 des Fonds Structurels Européens FEDER, « transition vers une Wallonie bas carbone » relative aux aides à l’investissement à destination des entreprises en lien direct avec la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et l’utilisation des énergies renouvelables.
Par le présent avis, la CWaPE rappelle le contexte, analyse le projet d’arrêté et formule ses conclusions en lien avec le mécanisme de soutien à la production d’électricité verte via les certificats verts en Wallonie.