Le 03/04/2018, le Gouvernement wallon a adopté, en 2e lecture, un avant-projet de décret modificatif du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.
Le projet de modification du décret porte sur deux changements au décret tarifaire :
- le premier changement vise l’ajout d’une disposition permettant à la CWaPE d’adapter la méthodologie tarifaire en cours de période régulatoire, lorsque cette adaptation est induite par la nécessité de rendre la méthodologie tarifaire conforme à de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, et ce sans ni devoir procéder à une nouvelle concertation et consultation publique, ni qu’un accord explicite, transparent et non discriminatoire entre la CWaPE et les GRD ne soit nécessaire à cette fin ;
- le deuxième changement impose l’uniformisation des tarifs pour la refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport, pour l’ensemble des GRD dont les réseaux de distribution sont raccordés à un même réseau de transport.