Par courrier daté du 21/12/2017, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’AGW modifiant l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, adopté en 1re lecture le 21/12/2017. Le projet d’arrêté porte sur l’introduction d’une date de fin (30 juin 2018) au mécanisme de soutien Qualiwatt.
Le présent avis reprend d’abord l’inventaire de toutes les mesures liées à Qualiwatt. Il formule ensuite son analyse quant à l’instrument juridique retenu par le Gouvernement pour mettre fin au système Qualiwatt, à savoir un arrêté du Gouvernement modifiant l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. Enfin l’avis fait le point sur le suivi à mettre en place pour les installations mises en service au premier semestre 2018 et celles qui seront mises en service à partir du 1er juillet 2018.