Les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de restituer trimestriellement à la CWaPE un nombre de certificats verts correspondant au nombre de MWh fournis à leurs clients finals situés en Wallonie, multiplié par le quota en vigueur. Depuis le 1er juillet 2014, les consommations des fournisseurs pour leur usage propre sont également soumises au quota, à l’exception de l’énergie électrique absorbée par l’opération de pompage dans les centrales de pompage/turbinage.
Afin d’éviter toute discrimination, la CWaPE a proposé d’étendre cette exception à l’énergie électrique absorbée à des fins de stockage par un point d’accès exclusivement destiné à cette opération, quelle que soit la technologie mise en œuvre.