La méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité actifs en Wallonie pour la période 2015-2016 habilite la CWaPE à contrôler annuellement les soldes entre les coûts et les recettes qui sont rapportés par le gestionnaire du réseau concernant l'exercice d'exploitation écoulé. Ce contrôle est réalisé selon la procédure prévue aux articles 26 et suivants de la méthodologie tarifaire.
Chaque année de la période régulatoire, le gestionnaire du réseau est tenu de transmettre un rapport annuel à la CWaPE concernant les résultats d'exploitation du réseau de distribution relatifs à l'année d'exploitation écoulée.
Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur l'affectation des soldes non gérables 2015 (dette ou créance tarifaire à l'égard des clients) relatifs à la distribution hors ISOC et au transport dans les tarifs 2019-2023 de l'AIESH.