Le 21/09/2017, le Gouvernement wallon a adopté, en 1re lecture, un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’accès aux infrastructures des gestionnaires de réseaux par les opérateurs de communications électroniques.
Ce projet d’arrêté vise à :
- préciser la procédure, les modalités et les conditions équitables et raisonnables de l’accès aux infrastructures physiques des gestionnaires de réseaux à tout opérateur de communication électronique en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
- définir les modalités de la demande d’informations de l’opérateur de communication électronique à haut débit qui souhaite accéder aux infrastructures physiques des gestionnaires de réseaux.