Par courrier daté du 03/10/2017, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 30/03/2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz en vue de la conversion des réseaux au gaz à haut pouvoir calorifique, adopté en 1re lecture le 28/09/2017.
Après analyse de la note au Gouvernement wallon et du projet d’arrêté, la CWaPE a formulé quelques propositions d’adaptations du texte du projet d’arrêté.