En date du 21 avril 2016, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet d’arrêté relatif à l’analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière en application des articles 26, §2ter et 26, §2quater du décret du 12 avril 2001, tels qu’insérés par le décret du 11 avril 2014.
Le décret du 11 avril 2014, modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché de l’électricité, vise notamment à améliorer le fonctionnement du marché libéralisé en introduisant de nouvelles règles en matière de raccordement et d’accès au réseau en vue de faciliter l’intégration des productions décentralisées.
Selon la législation wallonne, tout producteur vert disposant d’une installation de production sur le territoire de la Wallonie doit pouvoir se raccorder au réseau, conformément aux règlements techniques en vigueur. Toutefois, afin d’assurer que cette garantie de raccordement ne puisse compromettre la sécurité des réseaux, ces raccordements sont associés à un accès flexible. Le raccordement avec accès flexible des sites de production permet de limiter, en cas de congestion, l’injection d’électricité sur le réseau.
Sous certaines conditions précisées par le décret, notamment – en cas de renforcement nécessaire du réseau – le fait qu’une analyse coût‐bénéfice menée par la CWaPE conduise à la conclusion que le projet d’investissement permettant d’offrir une capacité d’injection supplémentaire par rapport à la capacité d’injection immédiatement disponible est jugé économiquement justifié, le producteur pourra bénéficier d’une compensation financière pour les pertes de revenus associées à la limitation d’injection imposée par le gestionnaire de réseau au réseau.
L’objet du projet d’arrêté est donc de proposer les modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière ainsi que les modalités de calcul pour l’analyse coût‐bénéfice.