En date du 24 septembre 2015, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté présentant le projet de décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.
Dans le présent avis, la CWaPE formule des commentaires et des propositions d’adaptations complémentaires aux remarques déjà exposées lors des réunions du groupe de travail mis en place dans le cadre de l’élaboration du projet de décret tarifaire et auquel la CWaPE a participé.
La CWaPE souhaite ainsi assurer la cohérence entre le futur décret tarifaire, les lignes de politique générale de la Wallonie, et la méthodologie tarifaire qu’elle souhaite mettre en œuvre pour la période 2018-2022.
L’avis est composé de trois parties :
- une partie consacrée au tarif "prosumer", qui, pour la CWaPE, est un enjeu essentiel en matière de régulation et de structure tarifaire ;
- une partie consacrée aux commentaires des articles lorsque la CWaPE a jugé pertinent d’apporter des propositions de modifications ;
- un état des lieux des soldes régulatoires des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne.