En date du 24 septembre 2015, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté relatif aux conduites directes de gaz, adopté en 1re lecture le 24 septembre 2015.
Après examen, il est apparu à la CWaPE que les principaux cas qui pourraient en pratique être visés par l’arrêté en préparation sont les suivants :
- une conduite établie entre une entreprise de stockage de GNL ou de CNG et un ou plusieurs clients ;
- une conduite établie entre un producteur de gaz compatible et un ou plusieurs clients.
La CWaPE a formulé ses observations sur le texte du projet d’arrêté.