En date du 17 septembre 2015, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz et l’arrêté du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité.
Le présent avis se structure en quatre parties :
- avis de la CWaPE sur les propositions reprises dans le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à son attention ;
- propositions additionnelles de la CWaPE avec pour principal objectif de rationnaliser et clarifier davantage les processus d’octroi et de suivi de licence ;
- proposition de procédure transitoire pour les demandes de licence de fourniture de gaz (dans l’attente de l’adoption de l’arrêté modificatif) ;
- proposition de textes consolidés des arrêtés du Gouvernement wallon.