En date du 26 mars 2015, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet d'arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
Le projet d’arrêté a pour objet de transposer en droit belge deux directives européennes (2009/72/CE et 2012/27/UE) qui contiennent des dispositions imposant que figurent sur les contrats de fourniture ainsi que sur les factures certaines mentions particulières.
D’autre part, le projet d’arrêté propose diverses adaptations clarifiant les dispositions relatives à la procédure de garantie d’achat des certificats verts.
Le Gouvernement a chargé le Ministre en charge de l'Energie de requérir l'avis, entre autres, de la CWaPE sur le projet d'arrêté.