Les présentes lignes directrices explicitent la manière dont la CWaPE entend veiller à la correcte application de l’article 15ter §1er alinéa 4 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, en ce qui concerne plus précisément l’exigence de démonstration par les gestionnaires de réseaux fermés professionnels de la conformité technique de tels réseaux existants au 27 juin 2014 (au moment de l’entrée en vigueur de la disposition) ou issus d’une cession à un tiers d’une partie d’ un réseau interne existant à cette même date.
Les présentes lignes directrices mettent à jour et remplacent les lignes directrices CD-20c05-CWaPE-0028 du 5 mars 2020.
