La législation prévoit que le remboursement du trop-perçu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de régularisation.
Afin de vérifier votre facture d’énergie, il convient de vérifier les index et le calcul de votre consommation sur le décompte de votre fournisseur et de vérifier si le prix de l’énergie appliqué était bien celui en vigueur à la signature du contrat (sous réserve éventuelle d’une indexation réalisée conformément aux dispositions dudit contrat).
Une facture de régularisation doit être envoyée chaque année. Cette facture doit être établie au plus tard 60 jours après que le gestionnaire de réseau (GRD) a transmis les relevés de compteur au fournisseur.
La législation prévoit que le remboursement du trop-perçu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture.
Afin de vérifier votre facture d’énergie, il convient de vérifier les index et le calcul de votre consommation sur le décompte de votre fournisseur et de vérifier si le prix de l’énergie appliqué était bien celui en vigueur à la signature du contrat (sous réserve éventuelle d’une indexation réalisée conformément aux dispositions dudit contrat).
Une facture de clôture est établie par votre fournisseur lorsque le contrat prend fin. Cette facture doit être établie au plus tard 60 jours après avoir transmis les index à votre fournisseur.
Facture d'acompte : il s’agit de la facture intermédiaire, basée sur une estimation de ce que sera votre consommation annuelle. Cette facture est envoyée, selon le fournisseur, tous les mois, tous les 2 mois ou tous les 3 mois.
Vous avez le droit à tout moment de changer de fournisseur d’énergie, que votre contrat avec votre fournisseur soit à durée déterminée ou indéterminée, en respectant un délai de préavis d’un mois. Dans ce cas, aucune indemnité de rupture ne peut vous être demandée, même si vous clôturez votre contrat avant la date prévue.
Lorsqu’un fournisseur fait une proposition de contrat, celle-ci doit contenir certaines informations, telles que : les dispositions applicables aux clients protégés, les dispositions qui concernent les compteurs à budget, la procédure en cas de défaut de paiement et la procédure en cas de déménagement.
La reglementation wallonne en matière d'énergie prévoit des mentions obligatoires sur les contrats, notamment :
Une reconduction tacite d’un contrat signifie que le contrat se poursuit pour un nouveau délai, si le fournisseur ou le consommateur ne se manifeste pas. Une reconduction tacite d’un contrat en énergie doit se réaliser sans aucune modification au détriment du consommateur.