Le tarif prosumer, qui n’est pas une taxe, vise à faire contribuer de manière équitable l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité aux coûts de celui-ci. Contrairement aux autres utilisateurs du réseau, jusqu’au 30 septembre2020, les prosumers ne contribuent pas au financement du réseau à hauteur de l’utilisation qu’ils en font.
Deux recours ont été introduits en 2017 contre le tarif prosumer, par les ASBL TPCV et GPPEV. Ceux-ci ont fait l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 23 octobre 2018, au terme duquel la Cour a validé le tarif prosumer.
Le tarif prosumer est inscrit dans la méthodologie tarifaire élaborée par la CWaPE pour la période régulatoire 2019-2023. La CWaPE est compétente pour l’élaboration de cette méthodologie tarifaire et pour l’approbation des tarifs des gestionnaires de réseau en vertu du décret du 12 avril 2001.
Non, le tarif prosumer est un tarif qui se base sur l’utilisation du réseau relative aux prélèvements et non sur l’usage du réseau pour y injecter de l’énergie, ce en quoi il s’agit d’un tarif de prélèvement et non d’un tarif d’injection. Par ailleurs, la méthodologie tarifaire 2019-2023 ne prévoit aucun tarif applicable pour l’injection d’électricité sur le réseau de distribution pour les installations de production d’une puissance inférieure ou égale à10kVA.
Le tarif prosumer est un tarif pour l’utilisation du réseau de distribution par les prosumers (cf. Qu’est-ce qu’un prosumer ?). Il est entré en vigueur le 1erjanvier 2020 et sera porté en compte via la facture du fournisseur d’électricité à partir du 1er octobre 2020. Ce tarif s’applique, par défaut, à tous les prosumers, quelle que soit la technologie de production utilisée. Il s’agit pour la grande majorité de panneaux photovoltaïques, mais il existe également de petites installations éoliennes, hydrauliques ou de cogénération.
Selon le décret du 19 juillet 2018 relatif notamment au déploiement des compteurs intelligents, les gestionnaires de réseau de distribution doivent être en mesure, depuis le 1er janvier 2023, de placer des compteurs communicants (précédemment appelés compteurs intelligents) chez les utilisateurs de réseau qui le demandent. Certains GRD offrent de tels compteurs déjà depuis 2020.
Si le prosumer souhaite remplacer son compteur traditionnel par un compteur double flux, il doit introduire une demande de remplacement de compteur auprès de son gestionnaire de réseau de distribution (cf. Rechercher mon GRD). Les prosumers bénéficient de la compensation (voir la Communication sur l’application de la compensation).
Il faut distinguer les installations bénéficiant toujours de la compensation ( réceptionnées avant fin 2023 ou ayant subit une modification leur permettant de toujours prétendre à la compensation ) et les autres.
Depuis 2024, toutes les nouvelles installations sont équipées d'un compteur communicant (double-flux), le problème ne se pose pas
Un compteur double flux, ou compteur bidirectionnel, est un compteur qui permet de mesurer séparément les énergies prélevées et injectées sur le réseau. Un compteur communicant (précédemment appelé compteur intelligent) est un compteur double flux/compteur bidirectionnel doté d’une interface de communication et ajoutant de nouvelles fonctionnalités. Il peut ainsi recevoir ou émettre des messages électroniques (ex.
Non. Si l’installation est surdimensionnée par rapport aux besoins de l’utilisateur, celui-ci perd une partie de l’énergie injectée sur le réseau puisqu’il ne la prélève pas. Cette énergie n’est actuellement pas valorisée par le producteur. Elle n’est pas davantage vendue à d’autres clients par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur. Elle est utilisée par le gestionnaire de réseau pour compenser, sur base annuelle, les pertes sur le réseau.