Arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2023 fixant les modalités relatives à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Tarif prosumer 12-10-2023