Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif aux obligations de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.p… Document Type Législation - archives 14-09-2017