Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l'analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en oeuvre de la compensation financière Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Smart grid 10-11-2016